KSOURI

A

(Première partie)

Abandon d’enfant - L’abandon d’enfant peut se rencontrer dans différentes hypothèses. La législation pénale française en distingue actuellement trois.

- Cf : Éducation*, Enfant*, Filiation*.

A. Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L’infraction d’abandon constitue essentiellement une fuite devant les obligations résultant de la garde d’un enfant : car celle-ci ne confère pas seulement des droits, mais aussi des devoirs à la charge de celui à qui elle est dévolue.

Code pénal du Venezuela. Art. 437 : Celui qui abandonne un mineur de moins de douze ans, ou à une autre personne d’incapable de veiller à sa propre santé du fait d’une maladie intellectuelle ou corporelle, si la personne abandonné se trouve être sous la garde de l’auteur du fait, est puni de quarante-cinq jours à quinze mois de prison.

1° Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art. 227-1 C.pén., ancien art. 349).

Renucci (Droit pénal des mineurs) : L’infraction suppose un acte matériel de délaissement qui peut se définir, a priori, comme le fait de laisser seul un enfant, de l’abandonner sans être certain qu’il a été recueilli ou qu’il le sera immédiatement.

Cass.crim. 23 février 2000 (Bull.crim. n° 84 p.245) : Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

2° L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou son instruction, sa moralité ou sa santé (art.227-17 C.pén., ancien 357-1).

Pradel et Danti-Juan (Droit pénal spécial) : Matériellement, le délit de l’art. 227-17 consiste, pour le ou les parents, à se soustraire aux obligations parentales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant… Il peut s’agir, par exemple, d’un départ pur et simple du foyer conjugal… Ce délit est une infraction de résultat, résultat qui ne peut être atteint que si les agissements des parents sont suffisamment caractérisés ; tel n’est pas le cas si non ne peut reprocher au prévenu qu’une intempérance passagère liée à des ennuis professionnels.

Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 694) : L’art. 227-17 C.pén. n’exige pas que le manque de direction ait eu pour effet de porter atteinte d’une manière irréversible à la santé, la moralité ou la sécurité de l’enfant… L’arrêt attaqué a donc pu déclarer le prévenu coupable de cette infraction après avoir relevé que les époux D... ont pris, dans la précipitation, la décision d’envoyer, seul, leur fils, alors âgé de six ans et demi, dans une école dirigée par des adeptes du Sahaja à Dhapamsala en Inde.

3°L’abandon matériel résultant du non-paiement d’une pension alimentaire (art. 227-3 C.pén., ancien art. 357-2). Voir : Abandon de famille*.

Cass.crim. 30 septembre 1992 (Bull.crim. n° 293 p.796) : Le délit d’abandon de famille, tel qu’il est prévu et réprimé par l’art. 357-2 C.pén., exige, pour être constitué, la méconnaissance d’une décision de justice légalement exécutoire définissant dans son montant et sa périodicité l’obligation de famille mise à la charge du prévenu.

Cass.crim. 2 juillet 1970 (Bull.crim. n° 223 p.540) : Fait une exacte application de l’art. 357-2 C.pén. l’arrêt qui condamne le débiteur d’une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes.

- Sur un autre plan, l’art. 227-12 C.pén. incrimine le fait de provoquer à un abandon d’enfant. Ce texte vise le fait d’inciter une personne, ordinairement dans un but lucratif, à abandonner un enfant né ou à naître.

Cass. (Ass.plén.) 31 mai 1991 (Gaz. Pal. 1991 II panor. 162) : La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité des personnes.

Abandon de famille - Notion. Le délit d’abandon de Famille* consiste dans le fait de ne pas verser pendant un certain temps l’intégralité de la pension alimentaire qu’on a le devoir de payer à ses enfants ou à son ancien conjoint (à la suite d’une décision judiciaire).

Monzein (Le mariage) : L’abandon de famille peut se définir comme l’abstention volontaire, pendant plus de … mois, de payer une pension alimentaire allouée par une décision judiciaire, en vertu d’une obligation de famille.

Code pénal du Luxembourg. Art. 391bis. (L. 25 novembre 1977) Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement le père ou la mère qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.

- Structure du délit. La structure de cette infraction, incriminé par l’art.227-3 C.pén. (art 357-2 ancien), s’étage à deux niveaux : elle suppose d’abord une condamnation judiciaire préalable au paiement d’une pension alimentaire (en sorte que le délit apparaît d’abord comme une atteinte à l’autorité des décisions de justice) ; elle se commet ensuite par le fait de demeurer plus de deux mois sans verser intégralement cette pension à ses proches (en sorte que le délit apparaît aussi comme une atteinte aux intérêts de la famille) elle nécessite enfin que l’agent ait agi délibérément. Il s’agit donc d’un Délit composé*.

Levasseur (Observations sous Cass.crim. 4 juin 1970, Gaz.Pal. 1970 II 122 et notre note) : Cette décision souligne une fois de plus que le législateur veut sanctionner davantage le mépris dans lequel a été tenu une décision de justice exécutoire que le manquement aux obligations découlant du mariage et de la filiation.

Cass.crim. 8 mars 1977 (Bull.crim. n° 88 p.210) : Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille que si, à l’époque des faits incriminés, elle présentait un caractère exécutoire.

Cass. (Ch. mixte) 12 mai 2000 (Gaz.Pal. 2000 II somm. 1668) : La Cour d’appel, en retenant que le mari s’était abstenu volontairement pendant plus de deux mois de payer la contribution mise à sa charge, a caractérisé, en tous ses éléments, le délit d’abandon de famille.

Cass.crim. 21 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 183) : L’art. 227-3 C.pén., en vigueur à la date de l’arrêt, n’a pas repris les dispositions de l’art. 357-2 ancien qui présumaient volontaire le défaut de paiement.

Abandon de poste - Notion. L’abandon de poste consiste, de la part de celui qui s’est vu confier une mission, soit à s’absenter du lieu où il doit remplir sa tâche, soit à ne pas regagner le lieu où il a été affecté.

- Cf : Délit disciplinaire*, Délit militaire*, Mise en danger d'autrui*.

Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine", I-429.

Voir : Tableau des incriminations visant à assurer l'existence de la Nation (en droit positif français).

Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie, selon la science criminelle.

Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie (en droit positif français).

Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme, selon la science criminelle.

- Régime. L’abandon de poste ne relève ordinairement que de la police professionnelle, et n’appelle dès lors qu’une sanction disciplinaire.

Code de déontologie médicale. Art. 78 : Lorsqu’il participe à un service de garde, d’urgences ou d’astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite.

Cons. d’État 30 janvier 1991 (Gaz.Pal. 1991 II panor. adm. 77) : L’arrêté prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent public, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

- Mais, lorsqu’il est commis par une personne affectée à une mission de sécurité, il peut être sanctionné sur le plan pénal ;

Code annamite de Gia Long. Art. 53 : Tout fonctionnaire ou employé qui, sans motifs (de malheur, de maladie ou de mission publique), aura, sans autorisation, quitté sa fonction ou son emploi sera puni de 40 coups de rotin.

Code pénal du Guatemala. Art. 298 : Le conducteur, le capitaine, le pilote ou le mécanicien d'un chemin de fer, navire, aéronef ou de tout autre moyen de transport public, qui abandonne son poste avant le terme du voyage en cours, si le fait ne constitue pas une autre infraction sanctionnée d'une peine plus lourde, sera puni d'un mois à une année de prison ...

il en est notamment ainsi en matière militaire (art. 468 à 474 Code de justice militaire).

A.Vitu (Juris-classeur pénal annexe) : Avec la désertion, l’abandon de poste est regardé comme l’une des plus graves infractions militaires : la psychologie populaire y voit souvent la preuve de la lâcheté de leur auteur et, en temps de guerre, elle approuve la sévérité de la loi et des tribunaux à leur endroit.

Constitution criminelle de Charles Quint (Caroline) : Observations sur les art. 123 et 124 : 8° La peine de mort a lieu ... contre tout soldat qui de jour ou de nuit, après avoir été posé en sentinelle, quittera son poste sans avoir été relevé.

Abandon des poursuites - On parle parfois d’« abandon des poursuites », lorsque le ministère public renonce à demander la condamnation d’un prévenu. La formule est inexacte : si le ministère public apprécie souverainement l’opportunité d'exercer des poursuites, une fois celles-ci déclenchées il est tenu de les mener à leur terme. Si les débats ont établi l’innocence du prévenu, il lui est simplement loisible de requérir son acquittement.

Pradel (Procédure pénale) : La règle de l’opportunité des poursuites ne joue qu’au stade de l’engagement des poursuites. Celles-ci lancées, le procureur ne peut plus rien… Le procureur peut seulement réclamer la relaxe s’il apparaît que les poursuites ne sont plus fondées : on dit qu’il « abandonne l’accusation ».

Cass.crim. 28 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 714) : Le prévenu a été cité devant la juridiction répressive pour avoir «conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique». A l’audience, le ministère public a déclaré «abandonner les poursuites» ; ce dont le Tribunal a pris acte par un jugement frappé d’appel par le procureur de la République. Puisque le Tribunal s’était cru, à tort, dessaisi de la poursuite, le ministère public n’ayant pas la disposition de l’action publique, la Cour d’appel a pu évoquer et condamner le prévenu.

Aberratio ictus - L’« aberratio ictus » est un coup volontaire porté si maladroitement qu’il fait une victime autre que la personne visée. Son auteur n’en est pas moins pénalement coupable, selon les circonstances, d'assassinat, de meurtre, de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la causer, ou de coups et blessures.

- Cf : Erreur de fait*, Erreur sur la personne (Error in personam)*, Intention criminelle*.

Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine", I-109, I-311.

Pour un exemple, voir le Cas pratique n°30.

Jeandidier (Droit pénal général) : L'erreur de fait est inopérante lorsqu'elle porte sur un élément accessoire de l'infraction, laissant subsister l'intention ... il en est ainsi en cas d'aberratio ictus, c'est-à-dire de maladresse, le délinquant ayant atteint une autre personne que celle visée. Seul compte le but vers lequel est tendue l'intention.

Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Les circonstances d'error personae et d'aberratio ictus se sont trouvées réunies dans le crime de Vera Gelo. Vera Gelo, étudiante russe, à la sortie du Collège de France, tire un coup de révolver sur M. émile Deschanel, le prenant pour un tiers contre lequel elle avait un grief. Mais elle tire maladroitement, et elle atteint son amie Zélénine.

Cass. Luxembourg 28 octobre 1898 (Pas. 5 59) : L’aberratio ictus laisse subsister le fait originairement volontaire.

Cass.crim. 21 novembre 1984 (Bull.crim. n° 362 p.960) : Constitue une violence volontaire le fait d’occasionner des blessures à une personne autre que celle que l’auteur des violences voulait atteindre.

Abbé Luco (Saint Gildas de Rhuys) rapporte ces lignes du philosophe Abélard : Un jour que le comte de Bretagne était malade, appelé par lui, je vins à Nantes le visiter. Un frère du couvent, que j'avais amené avec moi, me servit quelques aliments ; mais comme je ne songeais pas encore à manger, un autre moine qui m'avait accompagné goûta de ces mets perfides et fut frappé de mort. Le frère servant pris soudain la fuite, et ainsi l'atrocité des moines de Saint-Gildas fut publiquement manifestée.

Abigeat (ou abigéat) - L’abigeat s’analyse en une variété du vol, qui consiste à détourner un troupeau appartenant à autrui en vue d’en disposer ou de se l’approprier.

- Cf : Hermès*, Vol*.

Jousse (Traité de la justice criminelle): On appelle abigeat, le crime de ceux qui détournent et emmènent les troupeaux, soit de bœufs, vaches, moutons, cochons, chevaux, ânes, ou autres, des endroits où ils paissent , pour se les approprier.

Brillon (Dictionnaire des arrêts du Parlement) : Le crime d'abigeat est de détourner ou dérober un troupeau, comme de dix brebis ou de dix chèvres ... la peine en est arbitraire en France.

Tarde (La philosophie pénale) : Une bande de brigands siciliens pratique de temps immémorial les mêmes procédés … abigeato (vol de gros bétail dans les champs).

Abolition - Abolir c’est supprimer, annuler, anéantir une règle de droit ; notamment abroger une loi ou une coutume séculaire. Le terme possède une force émotionnelle telle qu’il est employé pour parler en particulier de « l’abolition de l’esclavage ».

- Cf : Abrogation de la loi*, Lettres d’abolition*.

Séguier (Travaux préparatoires de l’Ordonnance de 1670) : Le mot abolition est un terme d’une puissance absolue, qui fait trembler les lois et suspend les effets de la vengeance publique.

Dupin (Règles de droit et de morale) : La torture, cet atroce moyen d'inquisition, a subsisté dans notre législation depuis l'origine de la monarchie jusqu’à l'époque où Louis XUI, de vertueuse mémoire, en prononça l'abolition par sa déclaration du 15 février 1788.

Le Code pénal suisse vise une Loi Fédérale du 8 octobre 1999 sur l’abolition des Assises Fédérales.

Cass.crim. 5 novembre 1981 (Bull.crim. n° 297 p. 778) : Le meurtre, lorsqu'il a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime était, aux termes de l'art. 304 C.pén., puni de la peine de mort ; il n’est plus maintenant puni, en application des art. 1 et 3 de la loi 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, que de la réclusion criminelle à perpétuité.

Abordage - Notion. Il y a abordage lorsque deux navires se heurtent ou même simplement s’accrochent en mer.

Ce sont, de droit commun, les art. 79 et s. du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui traitent spécialement de l’abordage intentionnel et de l’abordage par négligence. Il importe de souligner que le capitaine d’un navire abordeur voit peser sur lui l’obligation impérative de porter assistance à l’équipage du navire abordé.

- Cf : Piraterie*.

Cass.crim. 6 février 1980 (Gaz.Pal. 1980 I 551) : Il échet pour la Cour de cassation, réglant de juges, en l’état du conflit positif de juridictions existant entre le Tribunal correctionnel et le Tribunal maritime commercial, de déclarer le premier seul compétent, dès lors que le champ d’application des art. 80 et 81, alinéa 2 C. disciplinaire et pénal de la marine marchande ne sanctionnant que des infractions à certains règlements émanant des autorités maritimes est plus restreint que celui de l’art. 319 C.pén. et que les décès d’un certain nombre de membres de l’équipage d’un navire, consécutifs à l’abordage de celui-ci, imputé au capitaine du navire abordeur, apparaissent comme pouvant être non seulement la conséquence de l’inobservation des règlements maritimes, mais aussi d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence au sens de l’art. 319 précité.

- L’abordage en haute mer, surtout entre navires de nationalités différentes, pose aux juristes un problème quasi insoluble. C’est la raison pour laquelle, en cas d’absence de convention internationale, le tribunal saisi a tendance à appliquer sa propre loi.

Donnedieu de Vabres (Principes de droit pénal international) : A la suite d’une collision survenue le 2 août 1926, entre un paquebot français et un vapeur turc, la Cour permanente de justice internationale a reconnu une compétence concurrente aux juridictions des deux États intéressés.

Cass.com. 9 mars 1966 (Gaz.Pal. 1966 I 368 et notre note) : Lorsqu’un abordage s’est produit en haute mer, le lieu du délit, qui fixe normalement la loi applicable à la responsabilité, ne donne compétence à aucune loi ; en conséquence il convient de faire application de la lex fori.

Abrogation de la loi - Une loi est ordinairement édictée sans limitation de durée dans le temps, elle est même d’ordinaire réputée perpétuelle. Pourtant, dans les faits, toutes les lois finissent par être abrogées : il s’agit, ou bien d’une abrogation décidée expressément par le législateur, ou bien d’une abrogation implicite résultant de l’impossibilité de concilier la loi ancienne avec la législation présente. L’abrogation d’une loi d’incrimination, non seulement produit effet pour les faits passés, mais encore elle met fin aux poursuites qui n’ont pas encore abouti à une décision définitive (art. 6 C.pr.pén.).

- Cf : Abolition*, Codification*, Désuétude*, Loi*.

Jeandidier (Droit pénal général) : Il est possible de systématiser ainsi les solutions en matière d’abrogation tacite. Une loi générale abroge entièrement une autre loi générale à laquelle elle succède ; elle abroge également une loi spéciale antérieure dont les dispositions seraient incompatibles avec les siennes. En revanche une loi générale ne peut atteindre des lois spéciales antérieures portant sur des domaines qu’elle n’a pas abordés. Enfin une loi spéciale nouvelle abroge toutes dispositions antérieures incompatibles portées par une loi spéciale ou ne loi générale, celle-ci étant à l’évidence maintenue pour toute autre question dont elle traite.

Code de droit canonique, canon 1313 § 2 : Si une loi postérieure au fait supprime la loi d’incrimination ou seulement la peine, celle-ci cesse aussitôt.

Cass.crim. 25 mai 1988 (Bull.crim. n°221 p.573) : Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.

Cas d’abrogation implicite. En Angleterre, la procédure de l’ordalie par bataille ne fut jamais abrogée. Aussi fut-on fort embarrassé en 1819 quand un individu prévenu de meurtre invoqua cette procédure. On rejeta néanmoins sa requête.

- La disparition brutale de l’action publique n’emporte pas extinction de l’action civile ; le droit à réparation de la victime subsiste : Arrêt Pouteaux du 16 décembre 1954 (D. 1955 145 note Pépy), rapporté dans la rubrique Grands arrêts.

Absolution - Dans un sens large, on prend parfois le mot absolution comme synonyme d’Acquittement* ou de Relaxe*. Il en est ainsi dans l’adage : « La condamnation d’un innocent est un plus grand mal que l’absolution d’un coupable ».

- Cf : Acquittement*, Excuse absolutoire*, Hors de cour*, Relaxe*.

Ferri (Sociologie criminelle) : Les lois pénales actuelles, en diminuant la responsabilité pénale en proportion des conditions anormales qui poussent au crime, aboutissent trop souvent à l’absolution des criminels les plus dangereux.

Tarde (La philosophie pénale) : Aux deux verdicts d’acquittement et de condamnation, avec ou sans circonstances atténuantes, il serait bon d’ajouter ce troisième, le verdict de preuve insuffisante, analogue au « non liquet » des Romains. Dans nombre de cas, il permettrait aux jurés d’exprimer mieux le fond de leur pensée et d’éviter le scandale d’une absolution pure et simple.

Brillon (Dictionnaire des arrêts du Parlement) : L'absolution est l'acte juridique émané d'une puissance séculière par lequel un accusé est déclaré innocent.

Cass.crim. 3 janvier 1984 (Gaz.Pal. 1984 I somm. 173) : Pour déclarer le prévenu, auquel il est reproché d’avoir … constitué des avoirs en Israël et omis de rapatrier en France les revenus et produits qu’il y avait encaissés, coupable des délits prévus aux art. 3 et 6 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968 et réprimés par l’art. 459 C. douanes, l’arrêt critiqué énonce à bon droit notamment, qu’à supposer que celui-ci ait agi en qualité d’administrateur d’une indivision familiale en vertu de règles et traditions particulières à la communauté à laquelle il se prévaut d’appartenir et pour accomplir un devoir moral dicté par celle-ci, de tels motifs ne pouvaient le dispenser de respecter les lois et règlements qui s’imposaient à lui en sa qualité de citoyen français et ne peuvent l’absoudre de les avoir violés.

- Dans un sens strict, le prévenu est absous lorsqu’il est reconnu coupable de l’infraction reprochée, mais qu’il bénéficie d’une Excuse absolutoire* telle l’excuse de dénonciation. Si sa responsabilité pénale ne peut alors être retenue, sa responsabilité civile peut être recherchée.

Cass.crim. 18 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 Chr.crim. 105) : Aux termes de l’art. 366 C.pr.pén.., après la délibération de la Cour et du jury, le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Garraud (Précis de droit criminel) : Quand le jury et la cour ont décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer une peine à l’accusé déclaré coupable … parce que le jury a admis à son profit l’existence d’une excuse absolutoire … la cour prononce l’absolution de l’accusé.

- Droit positif. Le Code de procédure pénale actuel parle tantôt d’absolution (art. 366 al.3), tantôt d’exemption de peine (art. 363 al.2).

Angevin (La pratique de la cour d’assises) : Comme l’arrêt d’acquittement, l’arrêt d’absolution n’inflige pas de peine à l’accusé. L’accusé absous n’en est pas moins déclaré coupable. Il est condamné aux frais envers l’État et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers la partie civile.

Abstention - Notion. Si les deux termes Omission* et « abstention » sont ordinairement employés indifféremment ; il existe cependant entre eux une nuance. Alors que l’omission peut résulter d’une simple négligence fautive, l’abstention traduit généralement une attitude délibérée de refus d’effectuer un acte que l’on a le devoir d’accomplir.

- Cf : Actes humains*, Omission*.

Voir : Doucet, "La loi pénale", I-120.

Bluntschli (Droit public général). Une résistance passive peut être une arme politique puissante quand elle devient le mot d’ordre de tout un parti, exprimant ainsi sa haute désapprobation et entravant en mille endroits le pouvoir. Tels seront les abstentions en masse des électeurs, l’absence délibérée d’un groupe de députés, le refus général de payer les impôts tout en se laissant saisir et vendre…

Proal (Le crime et la peine) : Quand le législateur édicte une incrimination il peut espérer … chez ceux qui réfléchissent aux suites de leurs actions … que sa menace fera pencher la balance en faveur de l’abstention du délit.

- Science criminelle. L’opinion générale a longtemps été défavorable à l’incrimination pénale de simples abstentions, observant que les juges ne peuvent sans risque d’erreur judiciaire chercher à induire d’une attitude purement passive une intention criminelle. C’est pourquoi les abstentions et omissions ont trouvé leur domaine d’élection dans le domaine des infraction de police : omission pas un automobiliste de s’arrêter à un signal stop.

Roux (Cours de droit criminel) : Devant une abstention … il sera généralement très difficile de prouver l’intention criminelle.

Code pénal de Belgique. C’est une loi du 6 janvier 1961 qui a introduit dans le Code un paragraphe intitulé : De quelques abstentions coupables.

Code pénal du Luxembourg. Art. 249. (L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans … toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques … qui sollicite ou agrée, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques en raison de l’accomplissement ou de l’abstention d’accomplir un acte de sa fonction.

Cass.crim. 3 mars 1980 (Gaz.Pal. 1980 II somm. 587) : Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu, prévu par l’art. L 19 C. route, est constitué par une abstention volontaire d’obtempérer à une injonction de l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention.

- Droit positif. Depuis quelques années, sur certains points la morale a incité le législateur à incriminer de pures abstentions et omissions. Évoquons p.ex. le délit d’abstention de porter secours à personne en péril. Voir : Omission*.

Levasseur (Droit pénal spécial) : Les textes nouveaux ne sont pas la consécration de la théorie des délits de commission par omission, ils en sont même la condamnation implicite, puisque c’est seulement dans certaines hypothèses précises que l’abstention constituera une infraction.

Cass.crim. 20 décembre 1988 (Bull.crim. n° 440 p.1165) : L’exclusion de tout traitement étant une qualité substantielle de légumes mis en vente, l’abstention d’indiquer aux consommateurs la présence, fût-ce à une faible dose, d’un produit chimique, suffit pour caractériser à la charge du prévenu, en ses éléments matériel et intentionnel, l’infraction de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.