Décret n° 2007-4189 du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article premier : Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits repris à la liste annexée au présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.
Article 2 : Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 3 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 4 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées.
Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.
Article 5 : Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits métallurgiques suivants par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
• billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane ;
• ronds à béton relavant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 6 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 7 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés।
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article premier : Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits repris à la liste annexée au présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.
Article 2 : Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 3 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Article 4 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées.
Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.
Article 5 : Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits métallurgiques suivants par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
• billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane ;
• ronds à béton relavant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 6 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Article 7 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés।
Article 8 : Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne, des chauffe eaux électro-solaires et des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant respectivement des numéros 841919000, 850231000, 851610191 et 903289004 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie.
Article 9 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du premier paragraphe de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialisés.
Article 10 : Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de tutelle.
Article 11 : Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques destinés à la fabrication des boites d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Article 12 : Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les couvercles des boites d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.
Article 13 : Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 11 et 12 du présent décret, les industriels concernés doivent :
- Présenter une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
- Souscrire un engagement lors de chaque opération d'importation de ne pas céder en l'état les produits importés dans le cadre des articles 11 et 12 et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Article 14 : Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de livraison à soi-même effectuées par les centrales laitières concernant les bouteilles en plastique utilisées pour remballage du lait.
Article 15 : Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les matières premières reprises au tableau suivant, utilisées pour la fabrication de la levure et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
N° de position
N° de N.S.H
Désignation des produits
11.08
19.01
29.36
34.02
Ex 110819
Ex 190190
293622
340290
- Amidons de pomme de terre
- Extrait de malt
- Vitamine B1 et ses dérivés (thiamine)
- Emulgateur
Article 16 : Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 17 : Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Source : JORT n° 1 du mardi 1er janvier 2008
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