Consultations gratuites

Une aide juridique gratuite existe-t-elle en dehors d'un procès ?
Un service public d'accès gratuit au droit a été instauré dans chaque département.
Que comprend cette aide juridique ?
Elle vous permet d'obtenir une information générale sur vos droits et vos obligations, une aide dans l'accomplissement de vos démarches en vue de l'exercice d'un droit ainsi que l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, une consultation juridique et une assistance dans la rédaction d'actes juridiques.
Où puis-je m'adresser pour obtenir cette aide juridique gratuite ?
Vous devez vous adresser auprès du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD), au sein du tribunal de grande instance de votre chef-lieu. Vous pouvez consulter la liste des CDAD sur BourseDuDroit.com.
Toute le monde peut-il bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?
L'aide peut être gratuite ou partiellement prise en charge suivant les conditions déterminées par chacun des CDAD, en partenariat avec les acteurs locaux (avocats, notaires, etc). Les CDAD renvoient les personnes vers les organismes concernés, notamment les barreaux pour les consultations d'avocats. Ces derniers proposent des consultations gratuites qui peuvent cependant être réservés aux personnes à faible revenu.
Quels sont les organismes qui dispensent des consultations gratuites ?
Les notaires, les huissiers, les avocats, les organisations de consommateurs, etc. organisent dans certaines conditions des permances juridiques gratuites. Dans bien des cas, elles sont destinées à la résolution de problèmes simples ou l'indication d'une marche à suivre.
L'aide juridictionnelle
A quoi cela vous donne-t-il droit ?
Sous conditions de ressources, l'Etat peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût d'un procès, des frais liés à l'exécution d'une décision ou d'un titre exécutoire. Cela comprend notamment les frais de justice, à savoir ceux relatifs aux instances, à la procédure aux mesures d'instructions, aux droits et taxes mais aussi la rémunération des avocats, des huissiers, des notaires, des avoués, des experts judiciaires, etc.
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Ce dispositif est ouvert aux personnes françaises, aux ressortissants de l'Union européenne et aux résidants en France, à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources réactualisé chaque année, par le ministère de la Justice.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Pour bénéficier d'une aide totale, le demandeur doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 859 euros par mois, pour une personne seule, à quoi il faut ajouter 155 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 95 euros pour les suivantes. Pour l'aide partielle, le demandeur ne doit pas dépasser le plafond de 1 288 euros de revenus mensuels. Dans ce dernier cas, il sera demandé une participation à la rétribution des auxiliaires de justice.
Quels sont les revenus qui sont pris en compte pour le calcul des ressources ?
Ce sont les salaires, les accessoires des salaires, les rentes, les retraites, les produits de valeurs mobilières, à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l’ensemble des ressources du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant habituellement avec vous : enfants ayant un salaire, vos parents...).
Quel est le champ d'application de l'aide juridtionnelle ?
L'aide juridictionnelle s'applique en matière gracieuse comme contentieuse, en demande comme en attaque et devant toutes les juridictions.
Comment faire pour l'obtenir ?
Il faut retirer un dossier de demande d'aide auprès notamment de la mairie ou du bureau d'accueil du tribunal. Le dossier comprend un formulaire et un imprimé de déclaration de ressources à remplir, un certain nombre de pièces justificatives de votre situation devant être fournies et jointes à ce dossier. Ces documents sont également téléchargeables sur internet. Une fois rempli, le dossier doit être déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une procédure en première instance ou en appel, ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, si les procédures sont soumises devant ces dernières juridictions.
Avec l'aide juridictionnelle, le choix de l'avocat est-il libre ?
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix d'un avocat. De son côté, ce dernier est libre d'accepter ou non de vous prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.