Introduction

§1. L'objet du droit bancaire.

=> Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel

=> droit professionnel et les plus anciens.

=> branche du droit commercial,

=>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels.



1. Les opérations de banque.

=> pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement de crédit.

=> L24.01.1984 portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition:

=> art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement...

=> art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de peestataires de services.



2. Les professionnels de la banque.

=> caisses d'épargne, de prévoyance, banques mutualistes, sociétés finanicères, caisses d'investissement, institution financières spécialisées.

=> font l'objet d'une réglementation qui en assure le contrôle et la tutelle.



§2. L'origine du droit bancaire.

1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.

=> règles de nature diverse car droit professionnel: règle de droit privé et règle de droit public.

=> de droit privé:

le droit bancaire est considéré comme une branche du droit commercial:

opérations de banque sont des actes de commerce
personnes qui les accomplissent des commercants.

droit civil:

le crédit est un prêt (Art. 1900 CCiv), droit des sûretés s'applique au dt bancaire, dt obgt
règle relative à la Rt du banquier obéissent aux règles du droit Rt privée.

=> de droit public:

organisation professionnelle forte: organes de contrôle telle la commission bancaire, le comité de rgt°...
en 1981, essentiel du secteur nationalisé; de même que l'organisation de la profession co dt public.



2. Un droit original.

=> règles spécifiques: aspect technique, juridique.

=> notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mécanismes du droit bancaire.


LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE




§1. Les décisions des organes directeurs de la profession.

=> Art. 30L24.01.1984: le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit. => règles prudentielles et ratios.

=> BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions.



§2. La jurisprudence.

=> interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.



§3. Les usages bancaires.

=> régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients.



§4. Le droit communautaire.

=> intervention des autorités communautaires: Art. 57-2 et 61-2 du T Rome. sur statut des établissements de crédit.

=> Directive 15.12.89 visant la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des étbts crédits et son exercice: intégrer dans la législation nationale par les états membres.

=> un étbt de crédit agréé dans un pays de la communauté l'est automatiquement dans les autres pays de la communautés (+ besoin d'agrément).

=> De même, la BdF n'agit que sur délégation de la banque centrale européenne.