" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

mercredi 14 mai 2008

Introduction

§1. L'objet du droit bancaire.

=> Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel

=> droit professionnel et les plus anciens.

=> branche du droit commercial,

=>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels.



1. Les opérations de banque.

=> pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement de crédit.

=> L24.01.1984 portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition:

=> art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement...

=> art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de peestataires de services.



2. Les professionnels de la banque.

=> caisses d'épargne, de prévoyance, banques mutualistes, sociétés finanicères, caisses d'investissement, institution financières spécialisées.

=> font l'objet d'une réglementation qui en assure le contrôle et la tutelle.



§2. L'origine du droit bancaire.

1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.

=> règles de nature diverse car droit professionnel: règle de droit privé et règle de droit public.

=> de droit privé:

le droit bancaire est considéré comme une branche du droit commercial:

opérations de banque sont des actes de commerce
personnes qui les accomplissent des commercants.

droit civil:

le crédit est un prêt (Art. 1900 CCiv), droit des sûretés s'applique au dt bancaire, dt obgt
règle relative à la Rt du banquier obéissent aux règles du droit Rt privée.

=> de droit public:

organisation professionnelle forte: organes de contrôle telle la commission bancaire, le comité de rgt°...
en 1981, essentiel du secteur nationalisé; de même que l'organisation de la profession co dt public.



2. Un droit original.

=> règles spécifiques: aspect technique, juridique.

=> notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mécanismes du droit bancaire.


LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE




§1. Les décisions des organes directeurs de la profession.

=> Art. 30L24.01.1984: le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit. => règles prudentielles et ratios.

=> BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions.



§2. La jurisprudence.

=> interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.



§3. Les usages bancaires.

=> régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients.



§4. Le droit communautaire.

=> intervention des autorités communautaires: Art. 57-2 et 61-2 du T Rome. sur statut des établissements de crédit.

=> Directive 15.12.89 visant la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des étbts crédits et son exercice: intégrer dans la législation nationale par les états membres.

=> un étbt de crédit agréé dans un pays de la communauté l'est automatiquement dans les autres pays de la communautés (+ besoin d'agrément).

=> De même, la BdF n'agit que sur délégation de la banque centrale européenne.

1 commentaire:

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